1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes et prestations conclues entre PICKL.COURT, exploité par Bourdon Paul, entrepreneur individuel, SIRET 932 056 229 00010, siège professionnel à Nice (ci-après « PICKL.COURT »), et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat via le site pickl.court (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits & prestations
- Réservation de court : mise à disposition d'un court de pickleball pour une durée d'une heure, pour 2 à 4 joueurs.
- Événements : participation à un tournoi, un after work, une soirée privée ou un team building organisé par PICKL.COURT.
- Location de matériel : location de raquettes, à retirer à la réception de l'hôtel partenaire.
- Vente de balles : achat de balles de pickleball, à retirer à la réception de l'hôtel partenaire.
- Produits boutique : raquettes, accessoires, vêtements, merchandise PICKL.COURT (disponibilité à venir).
3. Public & âge minimum
Les réservations et achats sont réservés aux personnes âgées de 16 ans ou plus, disposant de la capacité juridique pour contracter.
4. Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). PICKL.COURT bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : « TVA non applicable ».
Tarifs actuellement en vigueur :
| Prestation | Prix TTC |
|---|---|
| Réservation d'un court (1 heure, 2 à 4 joueurs) | 24,00 € |
| Location raquette (unité, sur place) | 3,00 € |
| Balle à l'unité | 1,00 € |
| Pack de 3 balles | 4,00 € |
| Événements, team building, privatisation | Sur devis |
PICKL.COURT se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
5. Processus de commande
- Le Client choisit sa date, son créneau et son court.
- Il peut ajouter des options (location de raquette, achat de balles).
- Il saisit ses coordonnées (email obligatoire, prénom, téléphone optionnel).
- Il règle en ligne via Stripe.
- Il reçoit par email une confirmation comportant un QR code à présenter à la réception.
La commande devient ferme et définitive à réception du paiement. La confirmation par email vaut acceptation des présentes CGV.
6. Paiement
Le paiement est exclusivement effectué en ligne via Stripe, prestataire sécurisé de paiement. Les moyens acceptés sont indiqués lors du parcours d'achat (cartes bancaires usuelles : Visa, Mastercard, American Express).
Les données bancaires sont transmises directement et de façon chiffrée à Stripe. PICKL.COURT n'a jamais accès à vos numéros de carte.
Conformément à l'article 1195 du Code civil, la location de raquette et l'achat de balles peuvent exceptionnellement être réglés sur place à la réception de l'hôtel en espèces ou par CB, lorsque cette option est disponible.
7. Livraison & retrait
Les prestations et biens de PICKL.COURT ne font pas l'objet d'une livraison postale :
- Les courts sont mis à disposition au créneau réservé.
- Les raquettes louées et balles achetées sont remises sur place, à la réception de l'hôtel partenaire.
- Les produits de la boutique (quand disponibles) seront, par défaut, remis sur place ; toute autre modalité sera précisée au moment de la commande.
8. Droit de rétractation
- les services d'hébergement et activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période déterminée (réservations de courts, événements) ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le Client reconnaît expressément que ses réservations de courts, billets d'événements et options associées ne sont ni annulables ni remboursables, sauf cas prévus au point 9.
9. Annulations & remboursements
Les règles d'annulation et de remboursement sont détaillées dans la Politique d'annulation & remboursement. En résumé :
- Annulation par le Client : impossible. Toute réservation est définitive et non remboursable.
- No-show (absence au créneau) : la prestation est due ; aucun remboursement ni report.
- Intempéries rendant la pratique impossible : remboursement possible sur demande écrite à pickle.court.fr@gmail.com, sous 30 jours à compter de la validation de la demande.
- Billets d'événements : non remboursables en dehors d'une annulation par l'organisateur.
- Annulation par PICKL.COURT (fermeture, force majeure, problème technique) : remboursement intégral ou report, au choix du Client.
10. Responsabilité & sécurité
La pratique du pickleball s'effectue sous la responsabilité du joueur. Le Client déclare être médicalement apte à la pratique sportive et ne présenter aucune contre-indication.
PICKL.COURT dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages imputables à l'organisation de l'activité. L'état du terrain et les équipements fixes relèvent de la responsabilité de l'hôtel hébergeant les courts.
Il est vivement recommandé au Client de disposer d'une assurance individuelle couvrant la pratique sportive.
PICKL.COURT ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée du matériel, du non-respect des règles de sécurité ou des consignes de l'hôtel partenaire.
11. Force majeure
PICKL.COURT ne saurait être tenu pour responsable de tout manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, intempéries, décision administrative, grève, pandémie, etc.). Dans de telles situations, les créneaux concernés pourront être reportés ou remboursés selon les modalités prévues au point 9.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site et de la marque PICKL.COURT sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.
14. Service client & réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : pickle.court.fr@gmail.com. Nous nous efforçons de répondre sous 7 jours ouvrés.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 Code de la consommation).
17. Modification des CGV
PICKL.COURT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.